AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
26 septembre 2001
26 septembre 2001
refusé d'annuler le jugement déféré en raison de la participation du juge Michel Plantade à la composition du tribunal ; " aux motifs qu'in limine litis, Monique Y... soulève la nullité du jugement querellé
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