AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd5801467742405f
10 janvier 2006
10 janvier 2006
des dépenses d'aménagement de son habitation rendues nécessaires par son handicap, la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, a condamné David X... et la compagnie Axa France à verser à Mlle Ludivine
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cr
évrier 1991, qui, dans la procédure suiviec/Eddie Z
6137258fcd5801467741ecd4
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Marie-Thérèse, veuve DUSSART, i agissant tant en son nom personnel qu'en i qualité d'administratrice légale des biens de ses filles mineures Anne-Sophie et Ludivine, partie civile, contre l'arrêt de
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