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à la personne physique d'autrui ; "alors, d'une part, que le délit visé à l'article 222-11 du Code pénal nécessite un acte positif de violence contre la personne d'autrui ; que le fait de couper, hors

Jean X... et Mme Régine Y... son épouse, en qualité d'usufruitiers, et Mme Christine X... épouse Z..., en qualité de nu-propriétaire, bailleurs, est fixé à la somme de 41.041 euros hors taxes et hors charges

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

.] ; QUE les parcelles concernées par la SUP sont en zone de montagne (bois, taillis, hêtraies), à usage sylvicole ; QU'il ressort des productions que la forêt : - est située en zone montagneuse avec des

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