Mme Michelle X..., d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois (Doubs), alors qu'elle serait propriétaire et domiciliée dans cette commune depuis mai

a refusé la main-levée de l'arrêté de péril ; que les époux Y... ont alors assigné M.

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Main sécurité, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

2001 ; "aux motifs que l'avocat de Henri X... a adressé, depuis son bureau parisien, une télécopie du 16 mai 2001 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa qui a établi, le 17 mai un acte

de retard afférentes à la période du 1er juillet 1982 au 31 mai 1983, c'est à cette même époque que la cour d'appel devait se placer pour apprécier le caractère social ou non de l'activité exercée par

14 mai 1990, article 7, pour les 8 et 27 mai 1996, 1er mai 1998 et 11 novembre 1999, alors, selon le moyen, que la première page du document intitulé "Accords Tréfimétaux" du 14 mai 1990 mentionne : "

de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Perpignan, 12 mars 2003) de l'avoir condamné à payer aux salariés des rappels de majoration

Y... était de confier la mairie à M.

X... avait reçu le 27 avril 1985 notification du dépôt du dossier en mairie et de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 14 mai au 29 mai 1985 et que cette ordonnance a constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

7 mai, le dépôt en mairie datant du 3 mai et un délai de quatre jours s'étant écoulé entre ces deux dates ; que dès lors, l'exploit remis en mairie ne pouvait produire les mêmes effets que s'il avait été

CGT de la plateforme d'[Localité 1] avaient été déposés en mairie, la cour d'appel a dénaturé le mail envoyé le 21 octobre 2024 à 12 h 03 au délégué syndical CGT par l'employée de la mairie d'[Localité

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public,

de salaire ; que la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, entrée en vigueur le 10 mai 2001, a nouvellement défini le travail de nuit, au moyen de l'article L. 213-1-1 du Code du travail, comme celui effectué

il était présent à la mairie le 28 mai 1997, non pas dans le bureau du maire, mais juste à côté, au niveau de l'accueil du public de sorte qu'il aurait pu entendre les propos tenus par Jacky Z..., et

Paul et autres, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

Marc, dit TEVANE Maco, -TEKURIO Mihaera, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 28 février 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour

212, 485, 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation " dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour les faits dénoncés par Bernard X...dans la plainte déposée le 28 mai

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai

société la remise intégrale des majorations de retard non encore accordées par la commission de recours amiable dans sa décision du 22 mai 2018, de la condamner à rembourser à la société la somme de 46