Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 826 résultats pour « Manquement d'initié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 826 résultats pour « Manquement d'initié »
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Article L134-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 67
La Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité des marchés financiers des possibles manquements aux obligations résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles relatives aux opérations d'initiés, manipulations
Article L621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55
manquement.
Article 49
Section 4 : Obligations relatives aux listes d'initiés, Art. L451-4, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 36
qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché français de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d'initiés
Article L8115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.
Article 86
Tout manquement aux dispositions du présent règlement intérieur, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, le manque d'assiduité au travail, tout manquement à la discipline, à la dignité
Article L621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55
Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au jour où le manquement a été commis ou, si le manquement est occulte ou dissimulé, au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice par l'Autorité
Article L6432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Le montant de l'amende administrative est fixé en tenant compte de la nature et de la gravité du manquement et ne peut excéder 10 000 euros par manquement constaté.
Article L6432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 91
Le délai de prescription de l'action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Article L229-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
Le montant de l'amende prévue à l'article L. 229-86 tient compte de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité des manquements constatés. Il ne peut excéder 15 000 € par manquement.
Article D691-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02
Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne donnée et que le même manquement est constaté au titre de la campagne suivante :
Article D693-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 03
Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne donnée et que le même manquement est constaté au titre de la campagne suivante :
Article R6333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations
Article L142-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 59
I. - En cas de manquement aux obligations prescrites par l'article L. 631-1, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine marchande.
Article 14
En vue d'assurer la constatation des manquements au regard de la taxe, le prestataire commissionné collecte les données enregistrées par les appareils de contrôle automatique ou par les dispositifs de collecte de la taxe, analyse les anomalies détectées
Article R5412-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95
ni du revenu de solidarité active, le premier manquement donne lieu à l'envoi d'un avertissement.
Article L6329-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1, l'autorité administrative compétente peut prononcer une amende dont le montant, qui ne peut excéder 100 000 € par aéroport et par an et 15 000 € par poste de stationnement
Article L825-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à la quantité d'hydrogène concerné et aux avantages
Article L131-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02
Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose le courtier
Article L5435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 79
En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 5435-1 dans le délai prévu au premier alinéa du même article L. 5435-1, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé des transports.
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