AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00128
13 mars 2024
13 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse
Source officiellecomm
6137229bcd580146773ff0b3
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1994 par le tribunal de grande instrance de Cusset, au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant en ses bureaux
Source officielle