frais de transfert d'une pharmacie et ordonné une expertise ; que, par un arrêt du 19 septembre 2002, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, notamment, décidé que l'épouse était redevable envers son ex-mari

de leurs préjudices ; que la SCI Palauca a appelé en intervention et en garantie la société civile professionnelle Bourdeau-Bernigaud (la SCP Bourdeau-Bernigaud), notaires, devenue la SCP Bernigaud-Bergeot

communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2010, RG n° 08-07.891), que Mme X..., propriétaire d'un lot de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Bernadotte

communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2010, RG n° 08/ 07305), que Mme X..., propriétaire d'un lot de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Bernadotte

, 1184, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON MARI

Monsieur Christian A..., demeurant à Laval (Mayenne), ..., 3°/ Monsieur Joël Z..., anciennement domicilié à Avrillé (Maine-et-Loire), ..., et actuellement à Poitiers (Vienne), ..., 4°/ Monsieur Marc

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les conclusions

Marc X..., demeurant ..., 3°/ Mme Sophie Z..., agissant tant en qualité de représentant des créanciers que de commissaire à l'exécution du plan de continuation de M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Cassation M.

Jean-Marc X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2016.

Maron, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société

février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée RTS Immobilier, syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Floralies Berriat

Y..., épouse E..., Anne-Marie X... Y..., épouse F... et Marylène X...

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M.

société à responsabilité limitée PASCAL Bâtiments travaux publics, dont le siège social est ..., 2°/ de la Société hospitalière du VERCORS, dont le siège social est à Grenoble (Isère), 109 bis, Cours Berriat

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

avocat de M. et Mme [P], les plaidoiries de Me Rebeyrol pour la société Distribution Casino France et celles de Me Grévy pour M. et Mme [P], l'avis écrit de Mme Wurst, avocat général, et l'avis oral Mme Berriat

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre