; que la société Hilzinger l'a assignée en résiliation judiciaire du marché et paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Primo Levi fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle M.

Le 28 mars 2011, M. P... et M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° T 15-16.452

de travaux, la retenue pour non-finition étant fixée à 5 % du marché soit 125 200 euros ; qu'ayant constaté que l'expert judiciaire a relevé que les réserves non-levées ne sont que d'ordre esthétique

B..., traduisait la levée de l'option par ce dernier et reprochant aux promettants d'avoir refusé de signer l'acte de cession, M.

SCI à lever les réserves figurant au procès-verbal de livraison ; qu'une seconde ordonnance du 3 mars 2009 a ordonné une expertise ; que, le 15 juillet 2011, M. et Mme P... ont assigné la SCI en réparation

L..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Slamat, de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Slamat a réalisé la totalité de son marché et levé dans les délais légaux

, par la société Scachap ne résultait pas "d'une décision prise au vu d'un calcul de marge, mais bien d'une comparaison des prix à elle consentis par la société Lever avec ceux consentis à son concurrent

L'avenant non enregistré du 10 mars 2002, qui augmente le prix de vente à la somme de quatre millions de francs stipule qu'il est « expressément convenu que pour pouvoir prétendre à lever la promesse de

Versailles, 4 juin 2018), que, dans la perspective de la construction d'un groupe de logements, la société Khor immobilier, aux droits de laquelle vient la société Francelot, a confié par plusieurs marchés

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société TRANSPORT FERNAND LELY

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1995), que la société Sogea Languedoc Pyrénées (SOGEA), chargée, selon marché

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 2 juin 2003), que par acte du 25 mars 1996 Mme X... et ses co-indivisaires ont promis de

AUX MOTIFS QUE « Il résulte du texte de l'article 103 du code des marchés publics (version de 2006) que la garantie est maintenue jusqu'à la levée des réserves, lorsque ces réserves ont été notifiées au

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Monique-Marie

X..., en cassation de l'arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le