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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00538
12 mars 2014
12 mars 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Stallini PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que
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cr
6137263dcd580146774240a6
22 novembre 2006
22 novembre 2006
d'offres ouvert, sans variantes, pour l'attribution de marchés relatifs à la réalisation de stations de refoulement des eaux usées ; que les règlements de la consultation de ces deux marchés faisaient
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