faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 27 octobre 1997, sans être démentie par les poursuivants, que la créance cédée par la société Maillet SA, sans la signature de Mme Maillet, avait

pas un acte de poursuite au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale et n'a donc pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique ; qu'en affirmant que la plainte simple de Mauricette

(société Marcadet), a été déclarée résolue aux torts de l'acquéreur, la société Marcadet, laquelle a été condamnée à restituer le matériel et à payer une somme de 328 000 francs au titre du manque à gagner

Mauricette, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 24 juin 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé

Marielle, contre l'arrêt n° 301 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Studio Marcadet, dont le siège est 52

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Marquet Mallet, société anonyme, dont le siège est à "La Noisette" à

Marielle, contre l'arrêt n° 305 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

Marielle, contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour tapage nocturne, a confirmé un jugement l'ayant condamnée à 3 000 francs d'amende

Maillet X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Lethezer à hauteur de 83 000 francs ; que Graziella A..., employée d'Idis Market, a confirmé que Christophe Y... utilisait le stock de matériel et pièces détachées de la société Best Cycling au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maridive

Mauricette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1999, qui, pour appels téléphoniques malveillants et violences aggravées, l'a

Mauricette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe d'Albert Y... du chef

la somme de 3 700 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le faux dont il a été fait usage pour permettre une rémunération indue a entraîné pour la commune de Marquette-Lez-Lille un préjudice

X... et de la société Jnah Development SAL, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Marriott International Hotels Inc., l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Surgelés Dubessay-Martinet, société anonyme dont le siège social est

X... a conclu une convention d'ouverture de compte d'instruments financiers auprès de la société IG Markets Limited (la société IG Markets), prestataire de services d'investissement, en vue de négocier