encore à Lyon ou si au contraire elle avait à cette époque déménagé à Lentilly à une adresse inconnue par le prévenu ; "aux motifs adoptés qu'"il résulte des pièces versées aux débats qu'au mois de mars

de Mougins en date du 25 août 1992 pour affirmer s'être crus autorisés à démolir et reconstruire la villa; que les prévenus sont mal fondés à invoquer une prétendue erreur de droit, alors que la simple

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Derossi, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2006) et les productions, qu'à la suite d'un arrêté de péril, le maire

Mme [M] de toutes leurs demandes dirigées contre la MAF ; AUX MOTIFS QUE, sur la garantie de la MA, la MAF dénie sa garantie en raison de la disparition de l'aléa au sens de l'ancien article

Le 19 février 2010, le maire de la commune a pris un arrêté d'interruption immédiate des travaux. 5.

2000 ; "aux motifs que, "la requérante, qui depuis l'arrêt du 7 mai 2002 a changé d'avocat, invoque, d'une part, l'incompatibilité de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme attribuant au maire la

2000, notifié à l'intéressé le 23 mars 2000 ; qu'Yvon X... se prévaut d'une autorisation de rénovation de son mazet obtenue du maire le 18 mai 2000 ; mais outre qu'il ne produit cette pièce qu'en photocopie

25 mars 2016. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 novembre 2022), Mme [X] a été engagée en qualité d'ambulancière par la société Ambulances Comtet, aux droits de laquelle se trouve la société Derossi, à compter du 9 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

2003 déclarant n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier de l'infomation qu'à la suite de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution le 1er mars 2000 qui a ordonné

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mai 2023), M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 mai 1995, qui, pour exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, l'a

Z..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) de la maîtrise d'oeuvre des travaux d'édification d'un chenil, dont l'exécution a été confiée à M.

parce qu'il ne respectait pas l'existant ; qu'en effet dans ce projet l'un des immeubles était surélevé de deux étages ; " qu'une demande de permis de démolir a été adressée à la mairie le 8 novembre

commission (non présents lors de la délibération) étaient candidats, notamment Alain X... les 12 mars 1991 et 10 mars 1992, dont l'offre a été retenue pour chacun des deux marchés ; qu'il a présidé la

A..., le 1° mars 2012, dans laquelle il lui apprend qu'il a eu connaissance fortuitement le 9 mai 2011 du permis de construire accordé pour la construction de la mosquée ; qu'il n'a donc pu consulter les

[P] a été engagé en qualité d'ambulancier par la société Ambulances Comtet, aux droits de laquelle se trouve la société Derossi, à compter du 26 mai 2014. 3.