rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française du commerce extérieur (BFCE), société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 2021), la société Texatop a vendu à la société Merien un moule, d'un poids de 5 300 kg, et une bobine d'acier, d'un poids de 1 200 kg, la vente étant stipulée « départ

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2022, RG n° 21/19353), la société Median, appartenant au groupe JJW, qui avait, sous le régime de la solidarité avec d'autres sociétés de ce groupe, obtenu un prêt

; qu'elle lui commanda ensuite, le 21 mars 1994, 7 000 000 boîtes pour le prix de 1 610 000 francs HT, en précisant que la commande d'avril prévaudrait pour une homologation ; que, le 7 juillet 1994,

Par un jugement du 21 mai 2021, le tribunal a rejeté le projet de plan de continuation de la société Median, avant, par un premier jugement du 25 juin 2021 d'ordonner la cession de ses actifs aux sociétés

Le 11 mai 2022, M. [Y] a déclaré intervenir volontairement à l'instance tant en sa qualité de gérant de la société Median qu'en son nom personnel.

première mise en service est déposée au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation de l'appareil automatique cependant que la déclaration de renouvellement doit être déposée entre le er mars

1992, qui, après relaxe de Fatimata Z..., alias Meryem ou Meryenne TOURE, des chefs de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations familiales et de tentative d'escroquerie, a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

2018), que par un acte du 24 mai 2009, M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 mars 2006, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi

la facture, n'avait mentionné que la finition "merisier" et omis de préciser qu'il s'agissait de chaises en "hêtre teinté merisier" comme cela était indiqué sur l'étiquette du produit exposé en magasin

important que ce plan ait été mis en forme pour être joint à la procédure 5 jours ou plus après l'accident ; que ces éléments objectifs relevés par les enquêteurs contredisent la déposition de Jean-Marie

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMUS Francis, - CAMUS Michel, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE-ET-MARNE

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation M.

Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, M. Y..., Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

les opposant : 1°/ à la société Meritor Automotive Export Limited, dont le siège est [...]