du camping "Le Lustou" et ont été produites en photocopies par le maire, ne pouvaient constituer un titre, ni valoir preuve ; qu'ainsi, le maire, seul habilité, en sa qualité d'ordonnateur, à liquider

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.La société Lustral Car et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société EGERIA, société à responsabilité limitée à Tubingen-Lustnau (République Fédérale d'Allemagne

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La société Luneau

assurances IARD, dont le siège social est aux Mans (Sarthe), ..., 2 / de la société Chichery, société anonyme, dont le siège social est à Luceau (Sarthe), zone industrielle, défenderesses à la cassation