marchés Firinga et signature le même jour des 37 marchés ; 29 mars : annulation des élections ; 31 mars : arrivée de la délégation spéciale à la mairie de Saint-Pierre, qu'il est également établi que

de vin", avant le 31 mars 1989 ; que l'attribution de marchés datés du 28 mars 1989 par le maire en exercice constituait un acte de fonction ; que la sollicitation de dons, précédant la signature du contrat

B... et de Philippe X... assisté de son avocat dans la recherche d'un bailleur de fonds ont été vaines tant en France qu'aux Etats-Unis ; que le 10 mars 1987, Marthe B... engageait la société Transitrust

commission (non présents lors de la délibération) étaient candidats, notamment Alain X... les 12 mars 1991 et 10 mars 1992, dont l'offre a été retenue pour chacun des deux marchés ; qu'il a présidé la

ainsi conclus par son délégataire ; qu'il appartient seulement au maire de rendre compte des actes ainsi effectués ; qu'ainsi, le conseil municipal n'exerce pas et ne peut exercer sur lesdits marchés

la mairie annexe de Kaweni. 3.

1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu

1990 ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu

avant le 10 février 1991 ou dont le dossier d'homologation avait été déposé avant le 10 mai 1991 ; que le prévenu a reconnu qu'il avait modifié sa tarification au 1er mars 1993 de manière à faire apparaître

La société SGE a perdu le marché de la surveillance du site auquel était affecté le salarié au profit de la société Veccia sécurité, à compter du 1er mai 2014. 2.

à cette société ; Que la MIEM a notamment relevé le recours abusif à la procédure de marché négocié en vue de favoriser la société A..., déclarée attributaire des lots 3 et 4 du marché, ainsi que la

2016 relatif aux marchés publics. » Réponse de la Cour Vu l'article 44 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : 9.

passée par le maire ; cette solution était retenue dans la mesure où le maire ne pouvait plus renoncer au choix de la société Corse Poids Lourds puisque cette dernière avait déjà commandé le matériel

et a entraîné la mise en liquidation de biens du 22 mai 1992; qu'en ce qui concerne les ressources professionnelles de Jean-Marc Y... avant son accident, l'expert les a estimées, sur une moyenne calculée

leur sont applicables ; que par conséquent la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les règles relatives aux marchés publics est applicable aux unions

leur sont applicables ; que par conséquent la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les règles relatives aux marchés publics est applicable aux unions

d'appel, qui a retenu l'application des articles 294 et suivants du décret du 23 mars 1967 à une société inscrite au second marché, quand ces textes n'avaient pas été affectés par la loi du 2 juillet

servis avant le 1er juillet 1995, l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale telles qu'elles sont interprétées par la directive ministérielle du 9 mai