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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ée par l'association La Servianec/M. X
613721ebcd580146773f8ba2
8 décembre 1993
), 3 / de la société civile professionnelle Ravanas, notaire, domicilié ...
613722c7cd580146774015a1
18 février 1997
Teraiefa Rahanai, veuve Y..., demeurant : PK 35 Papara, 2°/ de M.
civ2
61372476cd58014677415b42
21 avril 2005
Ilario et Mario X... se sont portés cautions solidaires d'un prêt souscrit par la Société villeurbannaise de distribution cuirs et textiles (Sovidis) auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes
61372473cd580146774159cc
soc
613721d5cd580146773f7db6
17 mars 1993
rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 18/ de la société anonyme Compagnie générale pour les développements opérationnels des richesses sous marines
60794ea39ba5988459c48f4b
21 décembre 2006
X..., agriculteur ; que Mme X..., également agricultrice, qui exploite avec son mari les terres qui sont leur propriété indivise, s'est portée caution des engagements de celui-ci ; que n'ayant pas honoré
613722e9cd5801467740314c
22 octobre 1997
-X... ayant été prononcé aux torts du mari, il a été statué sur la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse ; Attendu que Mme Y...
cr
613725eccd5801467742193d
16 janvier 2001
islamiste le plus radical dénoncé par ailleurs dans l'ouvrage en cause pour propager le terrorisme et d'avoir abdiqué tout sens critique au point de n'être devenue qu'une marionnette entre les mains de son mari
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699
4 octobre 2017
Y... et son mari M. A... B... ; que si M. Nari Y... n'a pas été le témoin direct de tous les actes commis par M.
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