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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002358394
28 février 1995
Ils sont représentés devant la Commission par Maître Mario Rapanà, avocat à Latina.         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.
civ3
ée par l'association La Servianec/M. X
613721ebcd580146773f8ba2
8 décembre 1993
), 3 / de la société civile professionnelle Ravanas, notaire, domicilié ...
613722c7cd580146774015a1
18 février 1997
Teraiefa Rahanai, veuve Y..., demeurant : PK 35 Papara, 2°/ de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0902DEC002646307
2 septembre 2014
xa0;          30921/08 29/05/2008 Teresa FILOCASO 15/10/1939 Afragola               41403/10 28/05/2010 Maria
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-237335
10 septembre 2024
Maria VLACHOPOULOU 1970 Greek Athens 2. Dimitrios CHATZOUDIS 1963 Greek Athens 3. Kleoniki DEMIRI 1973 Greek Athens 4. Panagiotis DIMAS 1967 Greek Nea Smyrni 5.
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87617
13 juin 2005
DU 13 Juin 2005 ----------------------- F.C/S.B Maria Augusta VIEIRA X... épouse Y... Z.../ Philippe Y...
ECLI:CE:ECHR:2017:0328DEC001490616
28 mars 2017
    Le 19 octobre 2001, le requérant fut recruté au poste de directeur exécutif par la société anonyme «   Organisme du port de Rafina   » par un contrat de travail à durée déterminée
ECLI:CE:ECHR:2016:1213DEC007960812
13 décembre 2016
le 7   décembre   1965, résidant à Athènes Panagiotis PAPADOGIANNIS, né le 20   décembre   1950, résidant à Athènes Vagia KOUNTOURI, née le 28   mars   1942, résidant à Rafina
civ2
61372476cd58014677415b42
21 avril 2005
Ilario et Mario X... se sont portés cautions solidaires d'un prêt souscrit par la Société villeurbannaise de distribution cuirs et textiles (Sovidis) auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes
6253cc8ebd3db21cbdd9078c
19 juin 2013
ET ASSOCIES ... 75014 PARIS représentée par Me Emmanuel RAVANAS (avocat au barreau de PARIS, toque : D1318) DÉFENDEUR AU RECOURS Monsieur Nicolas de Y... ... 75014 PARIS représenté par Me
61372473cd580146774159cc
Référés
69f06234cdc6046d47cf33e1
30 octobre 2025
Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R01041 DEMANDEUR SASU PASTACORP [Adresse 1] comparant par Me [F] [I] et par Me Marion NGO [Adresse 2] DEFENDEUR SASU LT DISTRIBUTION EUROPE [Adresse 3] [Localité
Charges de copropriété
65b4070a753f879640d60923
25 janvier 2024
DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société ADVISORING IMMOBILIER, S.A.R.L [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Maria
soc
613721d5cd580146773f7db6
17 mars 1993
rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 18/ de la société anonyme Compagnie générale pour les développements opérationnels des richesses sous marines
60794ea39ba5988459c48f4b
21 décembre 2006
X..., agriculteur ; que Mme X..., également agricultrice, qui exploite avec son mari les terres qui sont leur propriété indivise, s'est portée caution des engagements de celui-ci ; que n'ayant pas honoré
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1007DEC004189718
7 octobre 2025
  Maria MICHAILIDI-GENOUZI 1958 Acharnes Greek 53.   Zoi MICHAILIDOU-BOULIOPOULOU 1964 Athens Greek 54.   Maria MOUCHIKA 1960 Labrini Greek 55.
ECLI:CEDH:001-239017
3 décembre 2024
and Others against Greece lodged on 27 April 2021 communicated on 3 December 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicants are owners and co-owners of plots of land situated in the Municipality of Rafina
613722e9cd5801467740314c
22 octobre 1997
-X... ayant été prononcé aux torts du mari, il a été statué sur la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse ; Attendu que Mme Y...
6253cc8ebd3db21cbdd9079e
ET ASSOCIES ... 75014 PARIS Monsieur Jean-Jacques X... ... 75014 PARIS représentés par Me Emmanuel RAVANAS (avocat au barreau de PARIS, toque : D1318) DÉFENDERESSE AU RECOURS Madame
2ème chambre 2ème section
6a0f5a43cdc6046d477c453e
21 mai 2026
[Adresse 3] [Localité 2] (Etats-Unis) Monsieur [N] [B] [Adresse 3] [Localité 2] ( Etats-Unis) Madame [I] [B] [Adresse 3] [Localité 2] (Etats-Unis) Tous les trois représentés par Maître Emmanuel RAVANAS
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