X..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs Franck-Alain et Liora et pour le compte des autres actionnaires de la société Planit France, a cédé,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

provenant des serres sinistrées ; que, si les faits de récupération des plants sont ainsi réels, l'information a permis de déterminer que ces faits ne constituaient pas un sauvetage susceptible d'apporter

, parties civiles, contre l'arrêt n 910 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte

, parties civiles, contre l'arrêt n 909 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des

de Gex; "qu'en effet, le 12 août 1986, les époux X... avaient saisi le juge d'instruction de Bourg-en-Bresse d'une plainte des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de la commune de

parties civiles, contre l'arrêt n° 908 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 mars 1996, qui l'a condamné pour dénonciation calomnieuse à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Jean Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 février 1996, qui, dans l'information suivie, sur plainte avec constitution de partie civile de

par des plantations équivalentes ; que tel est le cas de l'article UB 13.2.1.1. du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse, seul texte applicable en l'espèce ; que cet article

du 27 juin 1997 ; "aux motifs que les poursuites exercée du chef de dénonciation calomnieuse sur citations directes de 8 et 11 octobre 2004 se fondent sur l'ordonnance de non-lieu rendue le 27 mars

1961 et si celle-ci, dans son article 1c rappelle que l'expression "plante de cannabis" désigne toutes plantes du genre cannabis, l'article 1b de la même Convention désigne comme cannabis "les sommités

à l'exception de celui du 14 mars 2002, subordonné à la clôture du dossier ; la menace de déposer plainte contre la société Cetelem pour "tentative d'abus de faiblesse envers des personnes dans l'incapacité

le conseil d'administration de l'association se serait réuni le 31 mars 1995 et aurait mandaté son président pour déposer une plainte ; que cependant, dans ses conclusions d'appel, l'association a reconnu

Y..., la qualité d'expert-comptable dont la direction générale des Douanes et des impôts indirects fait reproche aux fermiers plaide plutôt en faveur de la sincérité du bail ; qu'en effet, on imagine mal

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SA Cellier, société anonyme, dont le siège est sise rue du Maroc à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars

"a opéré un glissement", "n'a pas hésité à substituer au plan du décret un autre plan ainsi qu'un tableau donnant des cotes d'inondabilité" ; "qu'il est, en outre, établi et non contesté par les intimés

Cependant, lors de leur enquête postérieure, le 2 février 1994, les gendarmes ont constaté qu'il existait toujours deux plate-formes et que René Y... avait entrepris l'extension de sa maison, et non pas