MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Mathias & Co et M. A... P...

Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

X..., de Me Mattei-Dawance, avocat de la société banque Pommier, les conclusions de M.

Z... avait été informé de cette situation trop tardivement pour pouvoir la prendre en considération dans son rapport ; qu'en effet, les notes de l'architecte, M.

Matthias X... et M.

mars 1985 elle a pris une décision de refus de prise en charge ; Attendu que la caisse et l'employeur font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 décembre 1988) d'avoir décidé que ce refus était tardif

de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3 / du directeur de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), demeurant ..., 4 / de la société Mathio

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Sydergeneral, titulaire des marques Amer-Glas, Roger-Blanc, Multi-Duty et Roll-o-Matir, déposées le 6 janvier 1982, a, le 6 janvier 1992

(Loire-Atlantique), 2 / de la Société civile professionnelle Pascault, Mattei de la Haye Saint-Hilaire, notaires associés, dont le siège social est ... (8e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Peraldi, quartier "Les Padules", en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, au profit de la société à responsabilité limitée Muselli-Mattei

avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Gautier C..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Grimaldi, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Etablissements

Tarabeux, rapporteur, MM. Y..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM.

(1ère chambre), au profit : 1°) de la SMABIP (société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics), dont le siège social est ... (9ème), 2°) de la société à responsabilité limitée MATHIAS

Tarabeux, rapporteur ; MM. X..., Z..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en un premier moyen, Mme B... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1987) d'avoir rejeté comme tardive

avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de la SCP Mattei-Dawance