AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372303cd580146774045c5
24 février 1998
24 février 1998
Y..., dit Maxime Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'ordonnateur des dépenses des syndicats d'assainissement des voies privées, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de
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