[K] [X], né en Tunisie, par le procureur de la République de Modène, en Italie, dans une procédure menée contre l'intéressé du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, faits commis le 8

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur LAABSI Y... demeurant 9 Berb El Mokkadem, Kasbah Hodrach à Meknès (Maroc

Y..., qui a appelé en garantie le fabricant, la société Emilceramica, dont le siège est situé à Modène (Italie) ; que celle-ci a soulevé l'exception d'incompétence des tribunaux français au profit du tribunal

MOKADEM, demeurant ... (20ème), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

H 3 W 2L2, en cassation d'une décision rendue le 7 mars 1988 par le Juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la COMMUNE DE MOTAREN

Orchidea (ci-après société CGO), a appelé en garantie cette dernière société qui a soulevé une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de Modène

cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT EL MOUDDEN

AG, 2°/ à la société PMA diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Rabe Moden GMBH, dont le siège est [...] ), 4°/ à la société L BY Rabe GMBH, dont le

Y..., Bounaama à Tissemsilt (Algérie), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur des biens de ses enfants mineurs, Madjib, Nassira, Salima, Hamda, Fatiha et Mohadem, en cassation

Mouaddin Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1987), qu'une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce a été conclue

Mokan X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Vitresol, dont le

(Société Clerc) qui effectuait un transport de marchandises pour le compte de la Société Entremont, a été attaqué alors qu'il dormait dans son véhicule sur une aire de repos de l'autoroute près de Modene

d'appel de Paris (14ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la Société Funny Valentine, société à responsabilité limitée de droit italien, dont le siège social est sis 13 Via Castellano (41100) Modène

préavis devant le tribunal de grande instance de Cusset qui a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société en l'état d'une clause contractuelle attribuant compétence aux juridictions de Modène

PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL MOUEDDEN

Monsieur Djeguy XZ..., 60°/ Monsieur Mustapha XZ..., 61°/ Monsieur Slimane XA..., 62°/ Monsieur Mohamed XB..., 63°/ Monsieur Moussa XB..., 64°/ Monsieur Simbala XC..., 65°/ Monsieur Mokan

II n'apparaît d'abord pas contestable que les sociétés CUNNINGHAM LINDSEY MORDEN ACQUISITIONS (CLMA), CUNNINGHAM LINDSEYNEDERLAND BV, CPS, CUNNINGHAM LINDSEY (CL) FRANCE SAS et CUNNINGHAM GROUP OVERSEAS

réservés à son nom par la société pour lui permettre d'effectuer un voyage en Italie le 31 janvier 2007, un courriel de Philippe Z... du 2 février 2007 confirmant sa présence la veille à ses côtés, à Modène