AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00516
10 juin 2026
10 juin 2026
[JC] et [AN] une certaine somme au titre de la monétisation des droits acquis au titre du compte épargne-temps, de déclarer les arrêts communs et opposables à l'UNEDIC AGS CGEA Ile-de-France Ouest, de
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comm
61372160cd580146773f33df
26 novembre 1990
26 novembre 1990
Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit du crédit foncier de Monaco, société anonyme monégasque,
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