(MOHAMED BEN MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COUPS MORTELS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé un non- lieu au profit de tous les mis en examen ; "aux motifs, d'une part, que le tribunal, comme la Cour, précédemment

inexcusable, d'autant plus grave qu'outre que Fabien Y... avait consommé des produits stupéfiants, il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcoolémie mesuré post-mortem

Mostefa F... et Marie C..., fille de Juan.

C..., mentionne que celui-ci est né le [...] à Blida de Mostefa E...

Mostefa D... et Marie Z..., fille de Juan.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 16 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de violences mortelles

Robert X..., demeurant à Monteux (Vaucluse), lotissement les Plumaneaux, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

X..., membre de l'Union sportive de Monteux, a été mortellement blessé ; qu'une information pénale a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; que les consorts X... ont demandé à l'équipe adverse,

Mostefa D... et Marie A..., fille de Juan.

X..., mentionne que celui-ci est né le [...] à Blida de Mostefa D...

Mostafa, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 7 mai 2003, qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par

Mostefa X... ayant été admis à la qualité de citoyen français par jugement du 12 juin 1937 du tribunal civil de Philippeville ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2011

(médecin légiste) ont conclu 11 février 2008 à un décès par asphyxie par strangulation manuelle de plus de trois minutes, le corps ayant été déplacé post mortem au moins deux heures après le décès ; -

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 18 décembre 1996 ; "aux motifs que le 11 mars 1995, vers 1 heure 15, M'Hamed Mostéfa et Séddik X...,

Mostefa, personnellement et en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Nabil, X... Yamina, épouse Y..., Y... Karima, Y... Samia, Y... Soraya, X... Ali, X... Fatima, Z...

décision de justice mais soutient que la mention de cette admission dans l'acte de naissance de Mostéfa X...'

service central de l'état civil, la cour d'appel, qui a retenu que cet acte d'état civil étranger ne faisait pas foi et que la filiation paternelle de l'intéressée n'était pas établie, a, par ce seul motif