été prononcée non pas du fait de son état de santé, mais pour faute grave en raison de son absence injustifiée, comme énonce dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; que Muriel

de la société Siljen mais dont la signature sera contestée ; que la société Marlo, venant aux droits de la société Siljen, a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la SCP Murielle

Muriel, - X... Hélène, - X... Anne, - X...

Muriel, - A... Jacques, - Y...

-Texier, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                              , représentée par Mme Muriel X..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire

C'est, selon les intimées, en vertu de cette convention, non arguée de faux, que Elsa finances a pris en charge le salaire de Mme X....

T... ont porté plainte devant le procureur de la République, le 4 avril 2011, dénonçant notamment l'usage d'un faux acte, dit de confirmation de donation mutuelle entre époux, par M.

Vincent COVILLE, avocat au barreau de Paris, demeurant ... à Paris (4e), en cassation d'un arrêt rendu, le 17 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit : 1°) de Mme Murielle

l'établissement du faux en ce qui concerne le premier de ces délits, et du jour de son dernier usage frauduleux en ce qui concerne le second, et non du jour de la découverte de l'existence de l'écrit argué

1 / la compagnie Assurances générales de France "AGF", dont le siège social est ... (1er), 2 / l'entreprise Jouanny, dont le siège social est à Saint-Julien (Haute-Vienne), 3 / la Société mutuelle

cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement » ; madame Murielle

[M] à la requête de la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, mentionnait que la signification de cet arrêt avait été faite à Mme [H] par exploit séparé et que cette mention établissait que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

de fausse déclaration auprès d'un organisme de sécurité sociale ; "alors, d'une part, que l'intention frauduleuse nécessaire à la constitution du délit n'existe que si l'auteur de la déclaration arguée

, était d'une corpulence très légère et que cinq policiers se trouvaient à sa proximité, outre un chien muselé dont l'intervention n'a pas été jugée nécessaire par son maître, élément supplémentaire de

de faux est censé émaner d'une administration publique afin de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ; qu'en l'espèce, il suffit de constater que le document argué

banques, de la Caisse nationale des Barreaux français, de l'ordre des avocats au barreau de Laval et des organismes mutualistes, ainsi que des copies de courriers adressés à Mme Z... par la Préviade-Mutuelle

base d'une valeur de 74 000 francs et en présentant à l'appui de ses prétentions une facture mensongère, a utilisé sciemment des manoeuvres frauduleuses pour persuader la compagnie " La prévoyance mutuelle