jugé que la jonction des saisines était régulière et d'avoir prononcé des sanctions pécuniaires, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si la réunion en une seule procédure de faits différents

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1998), qu'après avoir consenti aux époux Y..., en 1987, quatre prêts dont

à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la société Normafi et de la société PNSA, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société 3F Normanvie, et l'avis de Mme

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Aircelle du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche

Y..., représentant des créanciers de la société anonyme Normandie bureautique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Normandie manutention PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir

Pion, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

normale du préavis de résiliation jusqu'à son terme, d'avoir exercé des pressions pour les contraindre à quitter le réseau au plus vite et à renoncer à leur préavis, moyennant une compensation financière

le pourvoi n° U 03-21.005 formé par la société Préfall, en cassation du même arrêt rendu au profit du ministre de l'Economie, défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la société Normandie

La CRCAM de Normandie fait grief à l'arrêt de dire que l'accord n° 79 est applicable à la salariée à compter du 15 septembre 2014 et que celle-ci est bénéficiaire des stipulations de l'article I-B sur

Sur la requête présentée par la société Bail Equipement, société anonyme, dont le siège est ... et l'agence, ..., en rabat de l'arrêt n° 853 D du 18 avril 2000, dans l'affaire l'opposant à la SNC Normandie

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y..., ès qualités, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Batisseurs Normands

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie manutention, NORMAN, société

l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 94-17.284 formé par l'entreprise Devaux, société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° E 94-17.285 formé par l'entreprise Jean Lefebvre Normandie

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la situation financière de la société Aux Viandes normandes lors de la souscription du prêt initial demeurait inconnue, que si cette société avait

, 3°/ à la société Veolia propreté Normandie, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société MM Trading, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Foncimeaux, dont le siège

X..., de Me Cossa, avocat de la CRCA de Haute-Normandie, les conclusions de M.