Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2024), la société Asdia (la locataire) est locataire de locaux commerciaux propriété de la société civile immobilière Napals (la bailleresse). 2.

sexuelle par dessus le pantalon lors de la partie de ping-pong est confirmée par Adrian Z... témoin ; que Jérémy Y... dénonçait aussi avoir été victime d'attouchements sexuels la veille lors d'un jeu de ballon

et donné à bail aux acquéreurs les locaux dans lesquels le commerce était exercé ; que M. et Mme Y... ont donné le fonds de commerce en location-gérance à la société Natalys par contrat conclu pour cinq

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Natalys, dont le siège est...,

Nathalie, - B... Catherine, - A... Elise, épouse B..., - B... Etienne, - B... Bruno, - B... Hubert, - B... Brigitte, - B... Jacky, - Y... Philomène, - X...

Thierry Z..., demeurant ... à Bray-sur-Somme (Somme), 2 / de Mlle Nathalie B..., demeurant ... (Somme), 3 / de Mlle Nicole A..., demeurant ... (Somme), 4 / de M. Laurent Y..., demeurant ...

pourvoi formé par : - le PROCUREUR GENERAL près la COUR d'APPEL d'AGEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Nathalie

l'arrêt attaqué a déclaré Abdel Karim Y... coupable de recel d'objets volés et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement; "aux motifs que les déclarations concordantes de Antonio B... et Nathalie

Nathan Charles, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 octobre 1994, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 23 amendes de 220 francs

Y..., de Nathalie B... juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, déléguée eu tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai en date

Nathalie, épouse LE SCRILL, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 23 novembre 1996, qui l'a condamnée, pour meurtre, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de la

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 juin 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à vingt-et-une

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 4 février 1993 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 28 amendes de 250 francs

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 21 mai 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 9 amendes de 250 francs

X... a été mis en redressement judiciaire ; que, le 14 mai 1998, il a résilié le bail commercial conclu avec les consorts Y..., lesquels ont accepté cette résiliation le 22 mai ; que, reprochant à M.

Ce navire a été financé par moitié par une location avec option d'achat consentie par la société CM-CIC Bail. Le 19 août 2019, M.

le renouvellement du bail ; à défaut d'un écrit, lequel n'est pas prescrit pour la validité du bail, les parties seront alors considérées comme liées par un bail verbal soumis aux dispositions du contrat