Y... aurait transmis son arrêté de mutation le nommant à Saint-Nazaire à compter du 1er juin 1992 ; Mais attendu que le jugement relève que, malgré la demande qui lui en a été faite, M.

Les sociétés Senagral, Novandie et Andros et Cie, MLC ainsi que Laïta bénéficieront donc d'un abattement de 20 %.

justice ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, motif pris du dessaisissement dudit gérant, la cour d'appel a violé l'article 546 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'ordonnance de référé nommant

X... en sa qualité de caissier manipulateur et qui lui commandaient soit de demander à ses supérieurs de prendre les mesures nécessaires en nommant un remplaçant pendant les heures de repas, soit de prendre

une provision de 10 000 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel qui octroie une provision sur le préjudice subi du fait de la saisie, sans préciser en quoi il consisterait, tout en notant

Poulard (la société Poulard), en liquidation des biens en le nommant syndic de cette procédure, aux motifs, selon le pourvoi, que si le syndic allègue avoir reçu des productions à concurrence de 22 761,52

30 % pour frais professionnels pratiqué par la société quant à ses salariés engagés en qualité de VRP lors d'un contrôle arrêté au 31 décembre 1976, l'URSSAF n'avait procédé à aucun redressement en notant

hospitalisation par le préfet et du défaut de transmission sans délai à cette commission des certificats médicaux obligatoires par la direction de l'hôpital, n'étaient pas "constituée(s)", tout en "notant

portant sur la fait unique poursuivi pouvait être posée portant sur l'homicide volontaire reproché à Alain X..., et une circonstance aggravante portant sur la préméditation; que le procès-verbal, en notant

Peugeot 205 GTI appartenant à Isabelle C... et Laurent A..., domiciliés à Port dans l'Ile de la Réunion ; que Petito s'est spécialement rendu à cette effet dans l'Ile de la Réunion avec un individu se nommant

ordonnances de référé rendues les 14 avril 1997 et 29 mai 1997, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a expressément relevé l'applicabilité, dans le cadre du recours formé contre l'ordonnance nommant

Bis du 15 janvier 1988, il était fait référence à une ordonnance non datée nommant prétendument M.

des opérations d'expertise et qu'en décidant que l'action en référé engagée par lui le 31 mai 1991 avait eu pour seul effet d'interrompre la prescription jusqu'au 11 juin 1991, date de l'ordonnance nommant

agent serait appelé à effectuer un remplacement pour une durée supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien est subordonné à l'existence d'un acte clair et non équivoque de l'employeur le nommant

l'expert pourtant approfondies, établi que la mise en place de l'informatisation du service, au sein duquel travaillait Mme X..., avait rendu le licenciement de cette dernière nécessaire, l'expert notant

travail ; 3 / qu'en affirmant que "l'intention de nuire n'est pas établie dans la mesure où, sur réclamation du client, il ne pouvait noter que les archets étaient invendables ; qu'en effet, en notant

P... appartenait, par son contrat de travail, à la SAS NOVIA SYSTEMS ; que l'entité de l'activité a été transférée avec l'ensemble des contrats de travail ; que H...

salariés justifiant l'obligation de mettre en place des délégués du personnel, qui licencie un salarié pour inaptitude, est tenu de solliciter l'avis préalable des délégués du personnel, au besoin en les nommant