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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01003
16 octobre 2012
16 octobre 2012
éditions (société Dragoon) qui avait conclu le 16 janvier 2002 avec la société Flammarion un contrat de diffusion et de distribution, a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2006, la SCP Ouizille
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civ2
60794df89ba5988459c48cf8
3 novembre 2005
3 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Ouizille-de Keating, ès qualités de liquidateur, de sa reprise d'instance
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