AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372331cd58014677406a4b
24 mars 1999
24 mars 1999
de la période de cinq ans sans avoir payé les loyers et sans avoir levé l'option ; que le directeur des services fiscaux intervenant en qualité de curateur à la succession vacante de M.
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civ3
60794d089ba5988459c47ddd
10 décembre 2002
10 décembre 2002
morales, les locations qui leur sont consenties étant soumises au seul droit commun du Code civil ; qu'il s'ensuit que, à défaut d'accord exprès des parties, seuls les professionnels personnes physiques
Source officielle