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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372331cd58014677406a4b

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

de la période de cinq ans sans avoir payé les loyers et sans avoir levé l'option ; que le directeur des services fiscaux intervenant en qualité de curateur à la succession vacante de M.

Source officielle

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CC

civ3

60794d089ba5988459c47ddd

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

morales, les locations qui leur sont consenties étant soumises au seul droit commun du Code civil ; qu'il s'ensuit que, à défaut d'accord exprès des parties, seuls les professionnels personnes physiques

Source officielle
CC

civ3

613720e1cd580146773ef2ae

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Albert X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Georges X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613724afcd58014677417837

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2005), que la société Le Domaine du Bousquet, dont l'objet social est notamment l'organisation de banquets, a conclu deux contrats avec la société Loc expo

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773fefb8

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01624

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y... le renouvellement de sa période d'essai de quatre mois venant à expiration le 31 août 2011, à compter de sa date d'expiration, soit à une date à laquelle la seule durée de période d'essai applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après l'expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d'un licenciement. 5.

Source officielle
CC

civ2

61372414cd5801467741200a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

délai de recours de deux mois contre cette décision ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la personne

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403692

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

de la période d'essai; qu'en s'abstenant de rechercher, eu égard aux circonstances de la cause, si la rupture n'était pas intervenue pendant le cours de la période d'essai, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f023e

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

période fixée par la note ci-dessus visée ; qu'il résultait donc de ces documents dont la cour d'appel a méconnu le sens et la portée, que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200140

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

L'allocataire fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors « que dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens

Source officielle
CC

comm

6137268acd58014677426658

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372668cd5801467742551b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9058

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f9059

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f905a

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f905b

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721f4cd580146773f905c

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9131

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9132

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, les conclusions de M.

Source officielle