PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société groupe Orion, 2°/ la société Partners

X... fait enfin grief au conseil de prud'hommes d'avoir retenu, d'une part, qu'il n'était pas intervenu auprès des parents de l'apprenti afin de les prévenir de tout fait de nature à motiver leur intervention

de l'adolescent ainsi que le rôle de parrain dont il était investi, établissent que le prévenu exerçait une autorité de fait sur la victime au sens de l'article 227-27 du Code pénal (...)" ; "alors

Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme X..., épouse Y..., des fins de la poursuite pour non-représentation d'enfants et a débouté Senesen, grands-parents

par les exposantes, la cour a retenu que les parents de M.

ordonnances sur requète, alors que, selon le moyen, l'inscription provisoire de nantissement ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel, en cas d'urgence, et si le recouvrement de la créance, paraissant

jamais pris la moindre nouvelle ; qu'en s'abstenant de répondre purement et simplement aux conclusions dont elle était saisie, qui étaient pourtant de nature à démontrer le peu de vraisemblance de la parenté

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de pension alimentaire pour l'entretien de sa fille majeure Sophie, alors, selon le moyen, que c'est au parent

aurait pu obtenir une pension alimentaire et qu'il se trouvait à cette date dans le besoin au sens des articles 205 et 208 du Code civil ; que le fait que la victime contribuait aux charges de ses parents

et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile et des principes qui régissent le droit international privé. » Réponse de la Cour 17.

compte tenu de ce contexte décrit par lui-même, ne résulte pas clairement de ses différentes dépositions, mais compte tenu du contentieux dont il soutient qu'il l'oppose à elle depuis cinq ans, il paraît

La société [8] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors « que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut obtenir du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, s'est prononcé au bénéfice de motifs erronés et partant inopérants ; "2) alors qu'en tout état de cause

Jean-Laurent Y... au titre de ses différents préjudices personnels consécutifs au décès de ses parents, d'ordonner une expertise médicale et d'allouer à M.

parts sociales et valeurs mobilières qu'il détient au sein de la société GH investissements autorisés pour un montant de 1 072 656,49 euros, alors, selon le moyen, que toute personne dont la créance paraît

Z... et les témoignages et partant a violé l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en décidant que la responsabilité des parents pour manquement

chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent ; qu'ayant relevé que les ressources

du prévenu (chez lesquels le prévenu demeurait : cet accord résultant de la déclaration faite céans par ledit prévenu et mentionnée comme suit au plumitif : "les gendarmes ont sonné, mes parents ont répondu