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8 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lefranc Bourgeois, société anonyme dont

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200715

Cassation

12 mai 2016

(la SCEA) est propriétaire d'une parcelle cadastrée D [Cadastre 1], contiguë à la parcelle D [Cadastre 2] appartenant à la société civile immobilière Les Garennes (la SCI) et comportant un bâtiment à

Source officielle

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25 janvier 2001

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

soc

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18 mars 1993

Pascal Y..., demeurant ...

soc

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11 mai 1999

Pascal B..., secrétaire du syndicat CFDT des Cheminots d'Epinal et environs, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1998 par le tribunal d'instance d'Epinal (Elections), au profit

civ3

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4 octobre 1978

FAITE SANS OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DATE DE LA VENTE LUI EST CONNUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LEBLANC

soc

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24 février 2000

Pascal X..., demeurant ...

soc

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10 mai 2001

Pascal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M.

soc

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27 juin 2001

Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M.

soc

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16 octobre 2001

Olivier Y..., demeurant Mas de Brun II, Villa L'Olibri, 83390 Puget Ville, 3 / de Mme Anne Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Pascale X..., domiciliée à la société Cogetom, Tour Maine Montparnasse,

soc

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6 juillet 1999

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M.

soc

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5 mai 1999

Khalid X..., demeurant 4, place Pascal Grousset, 91000 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Eliacoustic

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éclaré sa demande irrecevablec/M. Z

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9 décembre 1999

Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

soc

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7 juin 1989

Pascal X..., demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir), tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu par la chambre sociale le 14 décembre 1988, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'application

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1 juin 1999

le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section activités diverses), au profit de Mme Pascale

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5 mars 1992

Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

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10 juillet 2001

Pascal X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M.

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19 novembre 1987

Pascale, demeurant à Aignay-le-Duc (Côte-d'Or), ruelle des Avocats, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1985 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM) SMEJA

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11 mai 1999

contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Nathalie E..., demeurant ..., 2 / de Mlle Fatiha Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Annie Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Pascale

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12 janvier 2000

société Archi PLus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, au profit de Mme Pascale