de terre vendue par la Société Agricole de la Guadeloupe (SAG) à la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe (SAFER) a assigné successivement la Société Industrielle et

de terre vendue par la Société agricole de la Guadeloupe (SAG) à la Société d'aménagement foncière et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), a assigné successivement la Société industrielle et

Pour dire que la SAFER avait exercé en temps utile son droit de préemption sur une partie des parcelles vendues, l'arrêt retient, s'agissant des seules parcelles qu'elle avait rétrocédées antérieurement

X... ; que la SAFER a rétrocédé les parcelles à plusieurs agriculteurs, dont M. X... et M. Y... ; que M. Z... a assigné la SAFER en annulation de la déclaration de préemption ; Attendu que M.

Q... et la Sas [...] d'une partie de la parcelle désignée comme propriété des époux L..., M. E...

a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la réunion (SAFER) la déclaration d'intention d'aliéner ; que le 25 octobre 2000, la SAFER a fait connaître au notaire son intention

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2020), par acte du 3 février 2015, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption sur des parcelles

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc Roussillon (SAFER

X... s'est porté candidat à la rétrocession de parcelles de terre détenues par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes ( la SAFER ) ; qu'ultérieurement, il a signé

Mahault, 3 / de la Société agricole de la Guadeloupe, (SAG), dont le siège est ... à Pitre, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

R... plusieurs parcelles qui ont été préemptées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Hauts-de-France, venant aux droits de la SAFER Flandres Artois. 2.

sans qu'aucun seuil de superficie ne soit requis ; que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de l'article L. 143-4 du code rural concernant les parcelles boisées, la Safer bénéficiait donc

la récolte de l'année 1996 ; que par acte authentique du 11 février 1998, Mme X... a vendu à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Flandres-Artois l'ensemble des parcelles

C..., selon un acte authentique signé avec celui-ci le 26 septembre 1990; que, le 20 mars 1991, la vente de cette parcelle à la SAFER a été constatée par acte authentique; que, par la suite, la SAFER a

SECOND MOYEN DE CASSATION Les consorts H... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la Safer propriétaire pour le prix de 38.000 euros des parcelles sises à [...] » et cadastrées [...], [...] ;

Gaëtan X... et le GFA de Grisières d'autre part, concernant des parcelles sises à [...] et cadastrées section [...], [...] [...] [...] et [...], et dit que la SAFER de Lorraine sera substituée aux acquéreurs

, la SAFER a motivé l'attribution aux époux [Y] par la "consolidation d'une exploitation agricole par apport de parcelle contiguë" ; qu'aucune précision concrète n'était apportée sur l'exploitation des

X... s'est porté acquéreur d'une parcelle appartenant à Mme Y... ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER) a exercé son droit de préemption puis a rétrocédé