[L] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-11.233 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société Bretlim

unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 18], 19°/ la société Le Dantec, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], 20°/ la société Patri-Formont

__________ Odesi Pourvoi n° : U 22-24.508 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : l'association Apoge Gest Tut Geran Patri

EN QUALITE DE PERE, LE CARACTERE CLANDESTIN DE CE VERSEMENT ETANT SANS INCIDENCE SUR L'ANIMUS PATRIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LES CIRCONSTANCES DE LA REMISE D'ARGENT TELLES QU'ELLES

décembre 2014) ; - Maître Z..., avocat au barreau de Blois, qui avait représenté la CRCAM Val de France devant la juridiction blésoise (avis de réception signé le 3 décembre 2014); - le cabinet BREILIM PATRIS

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2018), M.

au moyen de la rémunération d'emplois fictifs au cabinet du maire de Paris au profit de personnes travaillant en réalité pour ce parti ; que l'information suivie au tribunal de grande instance de Paris

ville de Paris d'emplois présumés ou acquis comme fictifs, et une communauté de but, ceux-ci tendant à favoriser l'action d'un parti politique et de ses alliés, alors qu'au cours de la période visée,

allocations familiales relatives à sa fille, Célia X..., ayant appris, à la suite d'un contrôle, que la mère de l'enfant avait également perçu ces prestations de la Caisse d'allocations familiales de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2021), l'association des amis de la section du parti socialiste de [Localité 4] (l'association), a été créée en 1977, avec pour objet statutaire de « grouper les

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ; que ses dispositions doivent être comprises comme transférant au juge judiciaire de Paris la connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[A] [Z] [L], trésorier de ce parti, ont été mis en examen pour ces faits sous la qualification de recel d'abus de biens sociaux. 10.

X... a été employé par le Vélo club de Paris à partir du 1er janvier 2002, en qualité de coureur cycliste professionnel et pour une durée de deux années ; qu'après avoir dû interrompre son activité, en

Y..., au service de la société Paris-Kléber depuis le 1er janvier 1967, puis de la société Sonegerim à compter du 31 janvier 1973, a été licencié le 11 août 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu

Abderrahman X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosana X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris