EN SA QUALITE DE DIRECTEUR RESPONSABLE DE LA SOCIETE "VEUVE PAUL BUR", COUPABLE D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 284 DU CODE DES VINS, ET A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LES FRAUDES ; MOTIF

André YO..., demeurant Les Laumes (Côte-d'Or), ..., 50 / M. André G..., demeurant à Argenton l'Eglise (Deux-Sèvres), Les Taffeteries Bouille Saint-Paul, 51 / M.

Jacky, Paul, demeurant les Mariaux à Marcilly-sur-Vienne (Indre-et-Loire), 173°) Monsieur BX... Paul, Eugène, demeurant les Mariaux à Marcilly-sur-Vienne (Indre-et-Loire), 174°) Monsieur BQ...

Marc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Andrée X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Paule Y..

Daniel B..., demeurant Tour Mangin, 16, rue général Mangin, Grenoble (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section industrie), au profit

Jean-Paul D..., demeurant ..., 3 / de M. B... "GFA", demeurant ..., 4 / de M. Jean-Baptiste Z..., demeurant ... Wettolsheim, 5 / de M. Ernest Y..., demeurant ..., 6 / de M.

Paul H..., demeurant ... (14e), 8 ) le syndicat des copropriétaires "Les Vignes", dont l'immeuble est sis à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, M.

Maurice, André, Marcel DX..., demeurant à Paris (15e), ..., 14°/ Mme Claude, Louise, Céline TR..., épouse NY... YI..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., Le Carrier, 15°/ M.

Paul H..., demeurant ... (14e), 8°) le syndicat des copropriétaires "Les Vignes", dont l'immeuble est sis à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, M.

Vin Y... ont confirmé que MM. Y... et A...

Plantadis, Beaubreuil, 6°) Monsieur André B..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), 11, square Plantadis, Beaubreuil, 7°) Monsieur Christian C..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., 8°)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ... la Perche, en cassation d'une décision rendue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne, Félicie, Andrée veuve E...

Paul O..., 11 ) Mme Jeannine S..., 12 ) M. Jean-Pierre H..., 13 ) M. André XW..., 14 ) M. Alfred XH..., 15 ) M. René XJ..., 16 ) M. Michel XE..., 17 ) M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 2 juin 1993, qui l'a condamné, pour violences ou voies de fait sur un citoyen chargé d'un ministère de service public, à

André, Georges, Louis Y..., demeurant ..., 5 / Mme Marie-Thérèse D..., née Y..., demeurant Le Sirius, ..., 6 / M.

Pailler, veuve Boucher, demeurant tous quatre "Lastours" à Nexon (Haute-Vienne), 5 / Mme Adrienne B..., veuve C..., retraitée, demeurant rue Lamaud à Champagnac-de-Belair (Dordogne), en cassation d'un

Jean-Paul BD..., demeurant à Retonfey (Moselle), ..., 158°/ de M.

Jean-Paul YF..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 13 / M. Daniel YL..., demeurant ... à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire), 14 / Mme Annie XH..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 15 / M.

André AX..., demeurant 64000 Pau, 124 / de Mme Marie AY..., demeurant 64000 Pau, 125 / de M. Jacques AZ..., demeurant 65400 Boo-Silhen, 126 / de M.