AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f8cd58014677421f25
12 juillet 2000
12 juillet 2000
d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation d'homicide volontaire ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi formé par déclaration de Me DE KORODI KATONA, avocat au barreau de Paris, substituant Me LEHMAN
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cr
613725b6cd5801467741ff52
6 mai 1997
6 mai 1997
; "aux motifs qu'il est constant que les prévenus ont figuré au rang des effectifs de la société Sisson-Lehmann spécialisée dans la conception, la fabrication, l'assemblage et le montage des machines
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