AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a6cd5801467740c797
27 mars 2001
27 mars 2001
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banco Ambrosiano Veneto, venant aux droits de la Banca Popolare
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soc
61372249cd580146773fbb7d
9 juin 1994
9 juin 1994
est au moins égal à un taux des deux tiers ; que Mme X..., atteinte d'une incapacité partielle permanente de travail, consécutive à un accident du travail, évaluée à 50 %, invoquait une affection podologique
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