MAI 1945, L. 323-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DESTARAC

[P] [E], domicilié [Adresse 12], 12°/ à Mme [U] [L] épouse [E], domiciliée [Adresse 12], 13°/ à la société Pontruche-Monany et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

imprudence ou négligence de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Jean-Claude X..., président de la société Paul et Marie Decayzac