Codes de loi français

Article R355-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L. 343-12 ont droit au port d'un insigne.

Article L5335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

par les moyens les plus rapides et en fait la déclaration dans les vingt-quatre heures au plus tard de son arrivée au premier port touché.

Article 1204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

Article L4742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Les paiements, remboursements et délivrances de titres faits à l'opposant suivant les règles ci-dessus libèrent la personne morale émettrice envers tout tiers porteur qui se présenterait ultérieurement.

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

L'enquête administrative, dans laquelle tous les moyens de preuve sont admis, porte : 1° Sur les circonstances du fait de guerre ; 2° Sur la relation de cause à effet entre le fait de guerre et le fait qui motive la demande.

Article 41

S'il porte sur la régularité d'une liste, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée.

Article 651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

Article R723-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des candidats contestés.

Article L5543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Est puni des peines prévues à l'article L. 2317-1 du code du travail le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué de bord.

Article Annexe III

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations qui ne sont pas nouvelles ou qui ont fait l'objet d'un porter-à-connaissance en vue d'un renouvellement avant le 31 décembre 2021 selon les modalités d'application particulières précisées

Article 227-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans.

Article 36

Toute institution et toute modification des tarifs du port sont portées à la connaissance du public, par des affiches ou tout moyen de communication électronique, quinze jours à l'avance.

Article R5312-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Lorsque, dans le cadre fixé par l'article L. 5312-4, le grand port maritime ou le grand port fluvio-maritime pour son secteur maritime, exploite en régie des outillages, le projet de fixation ou de modification des tarifs et des conditions d'usage des

Article 2104-3

Le port de l'arme de service et du gilet pare-balles à l'étranger intervient dans le strict respect des réglementations française et étrangère.

Article L5332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Pour chaque port maritime mentionné à l'article L. 5332-1, l'autorité administrative établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté du port.

Article R*444-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés.

Article L3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.

Article L5332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Au vu de l'évaluation de sûreté du port approuvée par l'autorité administrative, l'autorité portuaire établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, un plan de sûreté du port.

Article R4215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les parties actives ou les masses d'une installation soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation dont le domaine de tension