En statuant ainsi, alors que le ministère public n'avait pas interjeté appel de la décision entreprise, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés. 12.

[L] ne portait pas sur l'annulation du jugement, mais tendait à sa réformation en toutes ses dispositions, et que ce dernier n'avait pas déposé de nouvelle déclaration d'appel portant sur l'annulation

Mme [K] s'est portée caution de la société Lukaflo au titre de ce dernier contrat. 2.

Le tribunal d'instance a déclaré la requête irrecevable comme tardive en retenant qu'elle portait sur l'électorat. 6.

Selon ces textes, d'une part, la déclaration d'appel indique si ce dernier porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.

B... ; qu'en ne recherchant pas si elle ne portait pas atteinte à la considération et à l'honneur de M.

décision d'agir en justice et l'ordre du jour que les membres du CHSCT ne pouvaient ignorer, la cour d'appel qui a considéré qu'il n'existait pas de lien suffisant entre le point à l'ordre du jour portant

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'acte du 5 novembre 1973, portant vente sur, notamment, "à l'étage, pièces cloisonnées à terminer", stipulait également

X... et la société Yacco aux termes duquel cette dernière se portait caution des engagements de son cocontractant auprès de la banque UFICO, Mme X..., par acte authentique du 10 octobre 1990, avait donné

Rohan (Deux-Sèvres), "La Rochenard", 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Niort, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), Place du Port, 4 / de la Caisse d'allocations familiales

sur le prononcé du divorce, celui-ci ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt ; qu'en cas d'appel portant notamment sur le prononcé du divorce

C., l'ouvrage portant même l'indication, destinée notamment au cas de celui-ci, que certaines des personnes dont la photographie était reproduite étaient totalement innocentes ; qu'ainsi les faits allégués

pas intérêts au taux légal ; que ce n'est qu'à compter de la date de la jouissance divise qu'elle est de nature à porter de plein droit intérêts au taux légal à titre de compensation de la jouissance

de France, sont informés de cette possibilité", les assurés éligibles seront informés par vos soins dans les meilleurs délais, par tout moyen, de la possibilité d'être remboursés » et que « la loi portant

d'un viol simple sur la même X... ; "alors, enfin, que l'arrêt de renvoi portait renvoi devant la cour d'assises du chef d'un viol simple sur la personne de X..., et non d'un viol aggravé ; que la

la mention du numéro de RG 20/07682 en l'absence de jonction des procédures, que ce jeu de conclusions avait été attribué au dossier inscrit sous le numéro porté aux actes et qu'aucune conclusion n'a

X... le 19 novembre 1988 portait sur un meuble de séjour, une table et quatre chaises ; que le bon de commande précisait "l'ensemble merisier dit d'ébénisterie et de placage" ; que sur la facture

sont pas imputables à Gilles Y... qui a demandé une confrontation avec la victime dès le 20 avril 1998, sans pouvoir obtenir satisfaction et que la méconnaissance du principe susvisé a nécessairement porté