Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Prastel France, l'avis de M.

Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la société Prestim

les règles de droit interne ; qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95, relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation

Il a été constaté la présence de dix personnes de nationalité portugaise en situation de travail, salariées de la société de droit portugais Comet Prestige. 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET n° 59 160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE PRESTIL, A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DU TABLEAU

société Presstalis à verser à Monsieur [Q] [F] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'AVOIR condamné la société Presstalis à payer 10.000

D'INVENTION FRANCAIS N° 1 232 000 CONCERNANT DES "RANGEES D'ELEMENTS POUR FERMETURE A GLISSIERE", COMMISE AU PREJUDICE DES SOCIETES WAHL BROTHERS, FINANCIERE FRANCAISE DE LICENCES ET DE BREVETS ET PRESTIL

groupe Transalliance et bénéficie de l'expérience de ce dernier pour les prestations fournies ; que la société Presstalis soutient qu'il n'est pas démontré que les obligations contenues dans le contrat

, 3°/ à la société Presstalis, société à actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

F... étant prédéfini par Presstalis ; qu'en outre M.

, de la société [H] - Yang-Ting, agissant en la personne de Mme [W] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Presstalis, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-18.513 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Presstalis

X... a été engagé, le 1er juillet 2006, par la société Prestafer en qualité de cariste manutentionnaire ; que M.

exploitait par l'intermédiaire de la société Auxerre distribution presse Foulon (la société ADPF), dont il était le gérant, un dépôt de presse qui était approvisionné par les sociétés de messagerie Presstalis

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Presstalis.

La société PRESTAFER a donc privilégié les compétences qui lui étaient nécessaires dans l'entreprise.

l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés La Cerisaie, Presstalis

, mais a réduit la part correspondant aux commissions versées par les éditeurs étrangers au motif qu'elle reverserait intégralement ces sommes à Presstalis en paiement du service de distribution ; que

La société Prestalpes a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de

le litige l'opposant à la société Mondial protection, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et en son établissement de la région Nord, , [...] , venant aux droits de la société Prestige