de réembauchage, alors, selon le moyen, d'une part, que pour bénéficier de la priorité de réembauchage, le salarié licencié pour raison économique ou ayant accepté un contrat de conversion doit manifester

de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le salarié licencié pour motif économique manifeste la volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 du

de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de mention de la priorité de réembauchage ne justifie l'octroi de l'indemnité minimum de deux mois prévue à l'article L. 122-14-4, dernier

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1994) de rejeter sa demande tendant à faire constater que la Ville de Paris ne lui a pas offert de local correspondant à son droit légal de priorité à

alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion, bénéficie d'une priorité

conféré aux commerçants, ne précisent pas les modalités d'exercice du droit de priorité et ne fixent pas, notamment, dans quelles conditions la collectivité publique doit mettre à même les commerçants

de réembauchage formée contre la société Clinique de Domont, alors, selon le moyen, que la priorité de réembauchage s'impose à l'employeur à partir du jour où le salarié licencié a demandé à en bénéficier

que l'arrêt attaqué, refusant de faire droit à l'exception d'incompétence tenant au fait que les gendarmes n'étaient pas territorialement compétents pour constater l'infraction de non-respect de la priorité

été licencié pour motif économique le 25 juillet 1996 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité

selon le moyen, qu'en premier lieu, en estimant qu'elle était "forclose" pour demander à bénéficier d'un droit de réembauchage sans vérifier qu'elle ne s'était vue notifier ni l'existence de cette priorité

économique est intervenue le 20 décembre 2012 ; que son licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que par lettre du 18 février 2013, la salariée a fait valoir son droit à la priorité

Z... et à la société civile immobilière Muffi, nouveau propriétaire, son intention d'exercer le droit de priorité prévu audit article; que, faute d'avoir reçu des propriétaires la proposition d'un nouveau

antérieures, ce qui exclut de faire application de l'article L. 122-14-4 et de l'article L. 321-14 du Code du travail modifiés par la loi nouvelle aux termes desquels l'employeur qui méconnaît la priorité

le 29 septembre 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité

le 29 septembre 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité

conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., employée de la société Pierre espace a été licenciée par lettre du 10 juin 1992 ; Sur la troisième branche du moyen unique en ce qu'elle concerne la priorité

(l'allocataire) le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, ainsi que l'attribution de la carte d'invalidité et de la carte priorité pour personne handicapée, lui

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon les