[G] [Z] a présenté au procureur de la République une demande d'effacement de données personnelles le concernant inscrites au fichier de traitement d'antécédents judiciaires. 3.

général le 10 janvier 2000, soit près d'un mois après le jugement à l'encontre duquel ni le prévenu ni le procureur de la République n'avaient interjeté appel des dispositions pénales, et, statuant à

[L] du chef de recel de ce délit, alors « que l'article 432-14 du code pénal définit le délit de favoritisme comme le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui, par un acte contraire aux dispositions

peut transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel ; que pour dire que le procureur général de Chaumont avait la possibilité

Y... et que c'est suite à ce rapport que le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire à l'encontre de M. Y... ; qu'en relevant que M.

général un mois après le jugement à l'encontre duquel ni le prévenu ni le procureur de la République n'avaient interjeté appel et, statuant à nouveau, a aggravé la peine prononcée en première instance

[L], un tel entretien n'ayant au demeurant jamais eu lieu, ni celle d'une « information » du procureur de la République quant au déferrement et à la rétention, mesures dont le procureur n'avait au demeurant

la détention provisoire ; "aux motifs que, "suite aux informations communiquées au procureur de la République de Perpignan le 28 octobre 2004 à 11 heures 08, le procureur de la République de Lyon s'est

La question posée est celle de savoir quelle sanction est applicable à une déclaration d'appel qui désigne le procureur de la République au lieu du procureur général. 13.

X... soutient que face à un classement sans suite du procureur de la République, la partie lésée (l'administration fiscale) peut former un recours auprès du procureur général en application de l'article

Le procureur de la République et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Déchéance du pourvoi formé par M. [M] 7. M.

de la République de ces mesures ; que les officiers de police judiciaire ont aussi rapidement que possible avisé le Parquet ; que les mesures de garde à vue ayant été portées à la connaissance du procureur

[N] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

la République au tribunal de grande instance de Lille immédiatement " ; " que les dispositions de l'article 323 du Code des douanes imposaient aux agents des douanes d'informer immédiatement le procureur

nullité n'est spécialement encourue du fait de l'absence d'avis du procureur de la République et en exigeant la démonstration d'un grief, la chambre de l'instruction a violé l'article 99-2, alinéa 5,

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence d'information du procureur de la République, alors « que le non-respect, par un agent mentionné à l'article L. 172

un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

l'ordonnance entreprise et a confirmé le placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs qu'il est établi par la mention portée sur l'ordonnance de placement en détention que le procureur