août 1979 et publié le 3 avril 1980 sous le n° 179 824, d'une longueur d'environ 20 cm., d'un diamètre uniforme de 1,5 à 2 mm. et sans mèche apparente ; qu'elle est, en outre, titulaire des droits de propriété

création" ; que cette cession a été conclue au profit de la société Pixel par acte du 29 mai 1996, un protocole séparé stipulant en outre le paiement d'une indemnité forfaitaire couvrant les droits de propriété

de propriété littéraire et artistique en cause, dont elle avait hérité, fussent nécessaires à l'exercice de cette profession, de sorte qu'ils eussent constitué des biens professionnels au sens de cet

impôts, dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 99-1172 du 29 décembre 1999, en ce qu'elles prévoient que les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la

compte de l'annonceur de tous ses travaux de création publicitaire (.) ou leur règlement implique la cession automatique à l'annonceur de tous les droits de reproduction résultant notamment de la propriété

littéraire et artistique que si elles impliquent de se prononcer sur l'existence contestée d'un droit de propriété littéraire et artistique ou sur des règles propres à ce droit ; qu'en retenant, pour

de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence

885 I du Code général des impôts, les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans les bases d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur ; que la propriété

X..., qui était inscrit depuis 1977 sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique "propriété littéraire et artistique, propriété industrielle - brevets, marques

L. 132-23 du code de la propriété littéraire et artistique et de la convention collective nationale de la production audiovisuelle ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le code de la propriété littéraire

L'article D. 331-1-1 du même code précise que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaitre des actions en matière de propriété littéraire et artistique

Les nombreux autres actes dont elle se prévaut au titre de l'exploitation des droits de propriété littéraire et artistique de son père, antérieurs ou ultérieurs à la période de référence d'imposition,

dire que le contrat de licence doit continuer à poursuivre ses effets et que la compétence des juridictions commerciales est exclue en matière de marques et de propriété littéraire et artistique même

LA SPOMC A REPRIS SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR CONTREFACON EN LA FONDANT, CETTE FOIS, TANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DE 1909 QUE SUR CELLES DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE

intellectuelle ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fait un amalgame entre la propriété littéraire et artistique, seul invoquée, et le droit des dessins et modèles, d'autre part

L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe

littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés

1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété

littéraire et artistique (article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle), et, d'autre part, d'avoir déclaré la saisie fautive sans caractériser la faute ni le préjudice ; Mais attendu que

qui n'est pas le cas de ses dispositions concernant la protection proprement dite de la propriété artistique ; "alors que l'article 81 dispose qu'un règlement d'administration publique déterminera les