et droits indirects et du receveur principal et interrégional des douanes et droits indirects de l'Ile-de-France, et l'avis de M.

à la quantité normalement vinifiée de 213 hl 22 l ; que sur ces 213 hl 22 l, M.

normalement vinifiable dite "QNV" (90 hl/ha), de sorte que la SARL X... ne pourrait bénéficier d'une quelconque aide du FEOGA à la distillation préventive, la quantité produite au-delà de la QNV étant

M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

pourvoi qui émane de la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers, pôle orientation des contrôles, service du contentieux, plus particulièrement de M.

La société Brasserie de Tahiti a assigné l'administration des douanes en annulation de ce procès-verbal et de la liquidation des droits réclamés.

, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

raison de fausses déclarations de stock 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées et de fausses déclarations de récolte 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées ; que

A..., - par cet inventaire, les agents ont seulement constaté les quantités en stock, - l'infraction résulte de la comparaison ultérieure entre les quantités physiquement constatées et la comptabilité

sur des comptes séparés, d'une part les quantités de déchets mis en décharge dans le CET 1 et CET 2 et, d'autre part, les quantité de matériaux de construction (cailloux) et de couverture (terres dépolluées

des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée par l'administration des Douanes

1° du code des douanes par procès-verbal du 28 juillet 2009 puis émis un avis de mise en recouvrement (AMR) ; qu'après avoir partiellement admis la contestation de la commune, l'administration des douanes

[F] réalisée par les agents des douanes, l'arrêt attaqué énonce que l'article 334 du code des douanes, qui impose aux agents de l'administration des douanes de consigner dans les procès-verbaux de constat

[U] [Q], inspecteur régional agent poursuivant à la direction régionale des douanes de [Localité 1], 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt

Portugal, sous couvert de documents portant un cachet au nom de la société Lua Cheia Discotecas, établie également au Portugal; que, cependant, les renseignements communiqués par l'administration des Douanes

d'[Localité 1], domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de

et droits indirects, domicilié [...] , représentant la direction générale des douanes et droits indirects, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

; qu'en application de l'article 427-6 du Code des douanes, le détournement de produits privilégiés au point de vue fiscal est réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, entraînant