février 1945 relative à l'enfance délinquante, les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement original étant placé sous scellé et sa copie

son registre ou fichier ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action déclaratoire de nationalité du requérant, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu qu'il ne justifiait pas d'un état civil certain pour la raison

privée qu'elle savait frauduleusement surévaluées en raison de la prise en compte de l'usage des copies illicites, faits qualifiés par elle de recel de contrefaçon ; que suivant jugement, en date du 2

en mairie le 12 octobre 1995 ; que les époux X... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que la société a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef de défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie

prestation de coopération et de la compléter par la fraction du prix d'acquisition des marchandises dont les fournisseurs avaient bénéficié en raison de la coopération, représentée par la différence entre

tendant à voir sanctionner à leur profit la contrefaçon par les défendeurs à l'instance de la marque semi-figurative Degré 7 n° 1570609; "aux motifs que, s'agissant de ladite marque "prétendument copiée

Selon le premier de ces textes, copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le

dans l'Espace économique européen" ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Agrevo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale à raison

servile est un acte de concurrence déloyale, même lorsqu'il est commis contre une personne qui n'a pas de droit privatif sur la chose copiée ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Agrévo fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale à raison

Z... par une société du groupe SAMT « en 2013 », a écarté néanmoins la violation de cet engagement à raison de ce que cette embauche est postérieure à la date de résiliation du contrat de coopération et

décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que l'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison

À travers le col du [Localité 2], où nous nous trouvons actuellement, des milliers de clandestins sont entrés en France.

d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, 5 ans d'inéligibilité et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, et que l'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale à raison

de biens sociaux et recel, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 30 mars 1999, joignant les pourvois en raison

TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison

du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X..., responsable de secteur à la société Oracle, a été licencié le 4 mai 2001 pour faute lourde et a été nommément visé dans le corps

Val et Cartier, juges ; que la copie de ce jugement était identique à la minute de la décision conservée au greffe ; qu'était seul constitutif d'un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la