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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10277

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Prestige équipement, de Me Le Prado, avocat de la société Sesaly

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210432

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e18

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

le capital de la société Le Chalet des Jumeaux de 50 000 euros représenté par 500 parts sociales est réparti entre Jean-Claude X... à concurrence de 310 parts, Alain X... à concurrence de 66 parts, Roseline

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f1a

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

témoignent ses factures, que personnellement il était domicilié et demeurait à la même adresse, ainsi que cela résulte de l'acte authentique à l'occasion d'un achat de maison à Villeneuve-Saint-Georges, sise

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