AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
6866ef8cd33109fd079b730d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
chambre civile Minute : N° RG 24/02725 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDUG Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me ROSSELOT
Source officielleRéférés
67eef6bbb848dd6814c6620d
1 avril 2025
1 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 1er avril 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [F] [J] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Luc ROSSELOT
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