de la Cour de cassation du 12 juin 2014 ayant définitivement condamné l'assureur à payer à Mme Y..., en deniers ou quittances, la somme de 18 681,40 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux, le rabat

tracteur et d'un semi-remorque conduit par Marc Baratta; que ce dernier déclarait que, circulant sur la voie centrale, il avait été doublé par la droite par le conducteur de la Peugeot 205 qui s'était rabattu

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juillet 2000) d'avoir écarté des débats comme tardives ses conclusions déposées le 20 mars 2000 et dit n'y avoir lieu à rabattre

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004), que, le 9 août 1991, la société Rabatau

déterminant à partir du contenu des "conclusions en réponse" qui avaient été déposées par Mme L., le 27 février 1995, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture, et dans lesquelles elle sollicitait "le rabat

Raffaele, contre l'arrêt n° 305/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

cette qualité en l'[Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-10.073 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Rabatech

de l'ordonnance, la partie demanderesse aurait intérêt à critiquer le rejet de sa demande de rabat, ce système revenant à nier le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en ce qui concerne

Par conclusions du 15 février 2021, la société Parosa Agropole a saisi le conseiller de la mise en état de demandes tendant au rabat de l'ordonnance de clôture, au renvoi de l'affaire à la mise en état

V... ; qu'en refusant, dans ces conditions de rabattre l'ordonnance de clôture et en statuant sur les conclusions prises, le 19 mars 2018, au nom de Mme F... V..., sans s'être assurée que Mme F...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2004) et les productions, que la commune de Rabastens-de-Bigorre

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la citation ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que le domicile du prévenu est en Suisse et que l'adresse de Ramatuelle

de procéder à son propre dépassement à vive allure et après avait failli le percuter en se rabattant trop brusquement, a entrepris de doubler le véhicule Mercedes taxi et l'a accroché en voulant se rabattre

établissements Vulco Pneus, au cours duquel Jacques D..., pilote d'une motocyclette Yamaha, type JR 1300 immatriculée 141 AGIT 83 qui, circulant avenue Jean Mermoz en direction de Tans et venant de se rabattre

X..., par le biais de Me Rabadeux, avait été établie le 28 juillet 1995 et concernait les cotisations pour 1994, l'information n'ayant pas établi un usage à une date postérieure ; "alors, d'une part

[B] a notamment demandé le rabat de l'ordonnance de clôture; qu'en écartant des débats comme tardives ces conclusions, sans se prononcer sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel

et de les condamner au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen que dans leurs conclusions déposées le 4 avril 2016 tendant au rabat

motifs et manque de base légale, méconnaissance du principe d'impartialité ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des opérations de visites et saisies domiciliaires dans les locaux situés à Ramatuelle