moyen tiré de ce que l'engagement pris par Mme veuve Y... dans l'acte du 11 juillet 1970 constituerait non pas une stipulation pour autrui comme le soutenait l'Auberge, mais une promesse de porte-fort ratifiée

[Z], gérant de la SCCV Petits îlets avait ratifié les actes accomplis en qualité de mandataire et notamment la conclusion du contrat d'architecte signé avec elle le 20 mars 2012 en signant les demandes

attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; qu'il peut alors déléguer ce pouvoir à la personne de son choix, et en toute hypothèse ratifier

délivrer commandement car il était destinataire du commandement, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 6 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 1998 du Code civil, le mandant peut ratifier

[M] avait tacitement ratifié la vente consentie par M.

été annexé aux statuts, la cour d'appel a violé les articles 1136 et 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; 3 ) que par décision unanime du 27 janvier 1987, les associés de la SCI ont ratifié

le salarié, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ; 2°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié

contrat de vente et de crédit et n'a pas exécuté la principale obligation de l'acheteur qui est de payer le prix, n'a pas exécuté le contrat de vente ; qu'en estimant néanmoins que l'acquéreur avait ratifié

Le syndic aurait donc dû constater que l'assemblée générale avait ratifié les travaux conformément à la loi.

paie et d'un certificat de travail conformes à l'arrêt et de le condamner à rembourser les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que l'employeur ratifie

contestation sérieuse et a, ainsi, violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la promesse de porte-fort n'engage que le promettant, dès lors qu'elle n'a pas été ratifiée

forfait d'heures supplémentaires n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit; qu'en énonçant néanmoins que la SMEC s'était placée hors du champ contractuel forfaitaire, faute pour elle d'avoir fait ratifier

décision au regard de l'article L. 622-9 du Code de commerce (anciennement l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; 3 / qu'en toute hypothèse, à supposer même que le liquidateur ait ratifié

articles 1985 et 1998 du Code civil ; et alors enfin que le mandant n'est tenu d'exécuter les engagements contractés par la mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné qu'autant qu'il les a ratifiés

d'abord, donné mandat à ses assureurs dès avant l'assignation en date du 21 mai 1985, aux fins d'obtenir du transporteur maritime réparation du préjudice subi du fait des avaries et n'avait pas ensuite ratifié

A... sous prétexte que celle-ci aurait ratifié, par cette clause, l'engagement pris par M.

A défaut, elle est fixée par l'Assemblée des Associés qui statue sur la démission ou qui ratifie l'acceptation donnée par la gérance.

violation de l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 2051 du même code ; 2°/ que les engagements pris pour le compte d'un tiers ne produisent effet à son égard que pour autant qu'il en ratifie