2016, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 223-13, 222-7, 223-1, 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de Convention européenne des droits de l'homme

E... ; qu'après quelques mots échangés, elle avait vu deux hommes en civil sans signes distinctifs se jeter sur M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention des droits de l'homme

sommés de descendre de leur véhicule, ont ensuite été amenés au sol jusqu'à ce que les trois gendarmes s'aperçoivent, notamment par le biais d'un appel radio de leur centre opérationnel, que les deux hommes

quatrième moyen de cassation proposé pour Olivier Y..., Xavier de Z... et la société les éditions Plon, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 septembre 2003 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e