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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720f6cd580146773efd75

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

de la comptabilité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 1986), d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que repose

Source officielle

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Journal officiel
Créations

REPESSE, Elisabeth, Andrée, Marie

SIREN 350901781Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

27/02/2026

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Dépôts des comptes

S.A.R.L TAXI REPESSE TREHOUR

SIREN 812810935Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

12/12/2025

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Créations

REPESSE-KARAM, Vincent

SIREN 903333334Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

24/10/2025

Voir →

Créations

REPESSE, Chanel, Josette, Monique, Mireille

SIREN 929830198Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

12/09/2025

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Radiations

SOCIETE CIVILE DE MOYENS DES DOCTEURS XAVIER LEBELLE - JEAN-CHARLES REPESSE

SIREN 342079605Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

05/09/2025

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00082

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

établit que l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif ; qu'en se bornant à relever, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00264

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de ses demandes afférentes, alors « que lorsqu'ils ne procèdent pas d'une abstention volontaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00245

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

sur un moyen nouveau, et ne constitue pas une prétention nouvelle, la demande de restitution formée en appel sur le fondement de la répétition de l'indu, cependant qu'elle l'avait été sur le fondement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01289

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose seulement sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00829

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

que le licenciement avait été prononcé au moins partiellement pour des motifs disciplinaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que repose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00219

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de retenir que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors « que si le salarié qui prétend que l'employeur

Source officielle
CC

soc

613721f4cd580146773f9054

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour insuffisance ou incompétence professionnelle doit reposer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01294

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

sur une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, et de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre de la répétition de l'indu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01279

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

F... aurait par des actions répétées, insistantes et fréquentes tenté de contraindre Madame I... d'accepter ses avances ; que Monsieur G...

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff322

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour que la mésentente justifie le licenciement d'un salarié, il faut que le comportement reproché au salarié soit habituel ou répété

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00560

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00080

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

lui communiquent les informations nécessaires pour vérifier si d'autres sommes n'avaient pas été indûment conservées ; que pour débouter les sociétés N2DC et N2DCb de leurs demandes tendant à la répétition

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CC

cr

613725cbcd580146774208ee

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

, il résultait à l'encontre de X..., mis en cause de manière circonstanciée par plusieurs enfants, des indices de participation aux faits qui lui étaient reprochés ; que, par leur ampleur et leur répétition

Source officielle
CC

soc

61372305cd580146774046d1

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que repose sur une cause économique réelle et sérieuse le licenciement consécutif au refus d'acceptation par le

Source officielle
CC

soc

61372471cd58014677415845

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

situation financière de l'association, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-3 et L. 120-4 du Code du travail ; 2 ) que la cause du licenciement doit reposer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201343

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'en vertu des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement indu est sujet à répétition ; que Mme U...

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e694

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

à Mme A..., volontairement commis des voies de fait préméditées ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours ; "aux motifs que, compte tenu de leur répétition

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100873

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

; qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu exercée par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300243

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

(la SCI) à payer diverses indemnités à M. et Mme Y... à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial ; qu'en raison de la non-réinstallation de M. et Mme Y..., la SCI les a assignés en répétition

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